Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente sur BeWe Event ASBL (www.bewe.be) (ci-après dénommé « le Site »).

 

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.

 

Article 2 – Prix – Modalités de paiement

 

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

L'association est, sous réserve de modifications ultérieures, sous le régime TVA particulier de franchise des petites entreprises.

Les prix indiqués s'entendent en Euros.

 

Vous devez régler la totalité des achats à la commande, aux coordonnées bancaires indiquées dans l'email de confirmation de la commande.

 

Article  3 - Réclamations

 

Sauf mention contraire écrite par l'association, toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l'adresse be@bewe.be , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur (pas de réception de contrat plus de 24 heures après la commande ou non-conformité du contrat dans les 24 heures de sa réception), sous peine de déchéance.

 

Article  4 – délai de rétractation

 

S'agissant d'un achat de service, ou d'une réservation de billet, ou d'une participation à un évènement de quelle que nature que ce soit, les parties conviennent donc que l'envoi du contrat, ou tous autres documents de participation ou d'accord de validation, ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

 

Article 5 - vos droits, vos obligations et vos interdictions

 

Chaque client s’interdit l’utilisation des formations, des vidéos et des PDF à des fins commerciales, leur revente ou leur diffusion à titre gratuit ou payant. Les connaissances acquises par l’acheteur par le visionnage de la formation sont librement exploitables. L’utilisation du service est STRICTEMENT personnel (mono-utilisateur). Il est interdit de publier, de reproduire, de partager les vidéos, PDF ou une formation qui sont strictement accessibles par une cotisation, un achat ou un abonnement. Si tel est le cas, vous vous exposez à des sanctions telles que la suppression de votre achat ou de votre abonnement, la suppression de votre accès en tant que membre, suppression d’accès aux Lives, à tout accès au service voire à des sanctions plus lourdes en fonction du préjudice subi, de la perte indirecte de chiffre d’affaire générée ou de l’atteinte à la réputation subie. En d’autres termes, la copie, l’enregistrement et la diffusion des services sont strictement interdites et punies par la loi. Nous vous accordons un droit non transférable avec une licence limitée, non exclusive et révocable pour en faire un usage strictement personnel. Ces interdictions s’étendent à tout ce qui est relatif au service : images, textes, vidéos, code HTML, etc. Il est également interdit de donner un accès à une autre personne sous votre nom, de mettre mettre en place des virus, des logiciels malveillants ou tout autre procédure qui aurait pour but de nuire au bon fonctionnement du service, ainsi que tout ce qui a été précédemment listé. Nous nous accordons le droit de supprimer tous les accès au service pour les personnes récidivistes de manière discrète et appropriée. Hors du cadre de l’achat d’un service ou des avantages données par statut de membre, la sauvegarde sur disque local des vidéos n'est pas autorisée. Les vidéos ne doivent pas être copiées illégalement sur le disque dur (aspirateurs de contenus pour une consultation hors ligne interdit). Nous considérons comme une utilisation anormale un visionnage de plus de 8h de vidéo par jour en continu et de plus de huit formations complètes par mois, (les visionnages partiels n'entrent pas en compte).

 

Article 6 - nos droits, nos obligations et nos interdictions

Vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous licenciable (auprès de nos partenaires et outils de communication) et une licence pour conserver, utiliser, reproduire, représenter, mettre à la disposition du public sur nos services ou nos outils de communication, publier, distribuer et afficher le contenu que vous importez sur le service, le texte, les informations de votre profil et d'autres contenus que vous partagez avec nous à travers le service afin de fournir et de promouvoir le service, sans rétribution exigible de votre part. Si vous avez publié, rendu public ou partagé votre Contenu Utilisateur avec les autres membres ou avec nous, via le service, ou si votre Contenu Utilisateur est partagée sur les Réseaux Sociaux (y compris nos comptes de Réseaux Sociaux), vous acceptez que votre Contenu Utilisateur pourra encore être visible sur ces Réseaux Sociaux et que d'autres Utilisateurs peuvent conserver et continuer à afficher, de reproduire, partager ou autrement inclure votre Contenu Utilisateur. Par conséquent, même si le contenu a été supprimé de votre compte avec nous, il peut continuer à être utilisé et diffusé hors du site. Sauf pour les droits accordés par la présente, vous conservez la propriété de tous vos droits et à votre contenu utilisateur. Pour plus d’information sur l’utilisation de vos données personnelles merci de consulter notre page "charte vie privée".

Article 7 – Propriété intellectuelle et industrielle

 

En achetant le contrat, le client devient titulaire d'un licence non exclusive d'utilisation sur le contrat. Cette licence comprend le droit d'utiliser le contrat pour un usage strictement personnel et dans le cadre des activité privées ou professionnelles propres du client. Ce droit est incessible dans le chef du client. Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du contrat reçu et le télécharger sur un ordinateur unique.

 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

 

Article 8 – Responsabilité

 

Les contrats proposés à la vente ont fait l'objet de tous les soins nécessaires.

Toutefois, le client reconnaît et accepte que les modèles présentés ne constituent en aucun cas un avis juridique circonstancié.

Les modèles sont utilisés sous l’entière responsabilité du client et à titre purement informatif.

 

Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularités juridiques propres. Il est vivement conseillé de ne l’utiliser qu’après avoir consulté un spécialiste.

 

En utilisant le contrat, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de BeWe Event ASBL, de ses éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de BeWe Event ASBL, de ses éditeurs, de ses partenaires et des auteurs est limitée au remboursement du prix d'achat.

BeWe Event ASBl est limité à une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable en cas de modifications, d'altérations, de changements, d'annulations ou tout autre imprévus compromettant la tenue du contrat. Le client ne pourra demander plus que le remboursement des sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun dédommagement. En ce compris la non satisfaction des services proposés.

 

Article 9 – Vie Privée

 

Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Nous vous invitons à consulter notre charte sur la protection de la vie privée pour de plus amples informations.

 

Article 10 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

 

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

Ni BeWe Event ASBL, ses éditeurs, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.

 

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Wavre seront compétents.